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Les obligations de service des PE

Les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves pour les PE à temps plein (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent, en :

• ●   36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
• ●   18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
• ●   6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
• ●   48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).

Évaluations d’école

Le SNUDI-FO 75 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service : aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer !

De plus, dans le code de l’Éducation, article L. 241-12, il est indiqué que « Le conseil d’évaluation de l’école (…) définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements ». Mais les écoles ne sont pas des établissements !

Enfin, les «aménagements» des 108 heures annualisées proposées par les IEN (notamment les propositions de faire 6h d’animations pédagogiques en moins) relèvent plus d’un «marchandage» que du statut de la Fonction publique, et montrent, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces aménagements sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.

Évaluations nationales

Le SNUDI-FO 75 rappelle que la mise en œuvre de ces évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Si l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précise «ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.» Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée, en respect de sa liberté pédagogique ! Le SNUDI-FO 75 réaffirme donc qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs. Une circulaire de rentrée (comme celle de 2024 qui impose les évaluations nationales pour tous les niveaux) n’a, en principe, pas de valeur réglementaire. Ce n’est ni une loi, ni un décret, ni un arrêté.

Formation et animations pédagogiques

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : «Dix-huit consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures «à des actions de formation continue», et «à de l’animation pédagogique». Chaque PE est libre de choisir comment il effectue ces 18h.

Les directeurs ne sont pas formateurs !

Les écoles ont été destinataires, avant la rentrée, d’un courriel adressé par le Ministère de l’Éducation nationale, expliquant que « le plan « Filles et maths » prévoit, qu’avant le 15 septembre, chaque école organise une séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par vous» (c’est-à-dire, les directeurs et directrices).

Ainsi, non seulement cette note laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose aux collègues un délai strict et non réglementaire. Pour le SNUDI-FO 75, il s’agit, à nouveau, d’une nouvelle injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leur confère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques ! Rappelons qu’il appartient au directeur d’école d’établir l’ordre du jour des conseils des maîtres. Rappelons enfin que toutes les heures prises en plus des 108 heures sont à considérer comme du travail bénévole ! Les enseignants ne sont pas corvéables à merci, mais ont un statut qui les protège. Donc, si ces deux heures sont faites, elles doivent être déduites des 108h.

Prérentrée, « journée de la rectrice », faisons respecter nos droits !

La journée de prérentrée 2025 des enseignants a été fixée au vendredi 29 août 2025 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2025/2026. Cette journée est un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année. Aucun texte n’en précise ni la durée ni les horaires : son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et organise sa classe librement.

La 2e journée de prérentrée n’existe pas ! Aucun texte réglementaire ne mentionne l’existence d’une «deuxième journée de prérentrée». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la prérentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 29 août 2025, jour de la prérentrée.

Par ailleurs, certains IEN parisiens ont invité les directrices et directeurs d’école à un « conseil des directeurs de pré-rentrée » la veille de la date de prérentrée officielle ! Le SNUDI-FO 75 rappelle que ce conseil ne fait pas partie des ORS des directrices et directeurs et invite les collègues concernés à saisir le syndicat en cas de pression.

Enfin, et pour la première fois à Paris, l’administration a souhaité mettre en place cette année la « journée de la rectrice » en faisant référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise: «Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»

Nous rappelons que «pourront» ne signifie pas «devront» et que ces «les temps de réflexion et de formation» évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.

Le SNUDI-FO 75 a d’ores et déjà saisi l’administration pour que ces heures, si elles devaient être effectuées, soient intégrées dans les 108h. Pour le moment, le rectorat n’a pas répondu car l’administration a saisi le ministère et attend la réponse de ce dernier.