Principes généraux
- Les demandes de disponibilité se font sur Delta en janvier, les recours se font sur Colibris en mars. Une disponibilité de droit peut être faite toute l’année, si possible avant mai.
- Le collègue en disponibilité perd son poste immédiatement ;
- Les demandes de disponibilité sont accordées jusqu’à la fin de l’année scolaire ;
- Le collègue en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
- La disponibilité pour convenance personnelle ne peut excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Elle est subordonnée à une reprise d’activité d’au moins 18 mois après une première période de 5 ans.
- La disponibilité pour création d’entreprise est limitée à 2 ans.
- Il est possible de travailler (après accord de l’administration) pendant une dispo pour convenance personnelle, pour création ou reprise d’entreprise, pour élever un enfant (si cette activité lui laisse le temps de s’occuper de son enfant), pour suivre un conjoint.
- Pour conserver son droit à l’avancement pendant une dispo pour donner des soins à un proche, pour suivi de conjoint ou pour convenances personnelles, il faut avoir travaillé au moins 600 heures / an ou avoir gagné 7212€ brut par an en cas d’activité indépendante.
Disponibilités de droit
- pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
- pour suivre un conjoint ou un partenaire de Pacs,
- pour adopter un ou plusieurs enfant(s),
- pour donner des soins à un proche,
- pour exercer un mandat électoral.
Disponibilités sur autorisation
- pour convenances personnelles,
- pour études ou recherche d’intérêt général,
- créer ou reprendre une entreprise.
Réintégration
- Il faut faire sa demande de réintégration un mois avant le mouvement pour pouvoir y participer et obtenir un poste ;
- En cas de refus de prolongation, il faut faire sa demande de réintégration sur Delta avant le 31 mai au risque d’être radié pour abandon de poste.
Conseils du SNUDI-FO 75
Attention, il y a de plus en plus de refus. Nous conseillons aux collègues de nous contacter en amont de la demande et de nous envoyer une copie de leur demande de disponibilité. Pour les recours, il faut que les collègues nous contactent pour que nous puissions défendre leur dossier.
