Une victoire acquise par la mobilisation des personnels
Une application restrictive inacceptable de la décision du Conseil
d’Etat
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions (n° 500427 et n° 500429) condamnant
définitivement l’Etat à verser rétroactivement les indemnités REP/REP+ aux personnels AESH depuis 2015.
Cette décision, qui fait jurisprudence, a contraint le Ministère de l’Education nationale à publier en novembre une instruction ministérielle prévoyant le versement rétroactif des indemnités REP/REP+ aux AESH qui en faisaient la demande. C’est une victoire obtenue par la mobilisation des AESH et de leurs organisations syndicales, qui fait suite à une première décision du Conseil d’Etat de 2022 qui avait contraint l’Etat à verser une indemnité REP/REP+ aux AESH (cependant réduite) à partir de janvier 2023.
Les instructions ministérielles réduisent cependant, par plusieurs aspects, la portée de la décision du Conseil d’Etat :
Alors que le Conseil d’Etat avait condamné l’Etat à payer l’indemnité rétroactivement depuis 2015,
l’instruction ministérielle s’appuie sur le principe de prescription quadriennale (la rétroactivité ne
s’applique que sur 4 ans) pour limiter le montant des sommes dues.
Le montant de l’indemnité REP/REP+ versée aux AESH reste celui instauré en 2023 : une prime
réduite par rapport à celle que touchent les enseignants, et sur laquelle est appliquée de surcroît la
quotité de travail des AESH.
Enfin, au lieu de verser cette indemnité à tous les AESH qui y ont droit, le Ministère n’entend verser
les sommes que sur demande des AESH ! Cette décision entraîne de nouvelles démarches pour les
personnels et prive des sommes dues les AESH mal informés.
Le SNUDI-FO 75 appelle l’ensemble des AESH qui ont exercé en REP/REP+ à
se saisir de cette décision et à réclamer, aux côtés du syndicat, leurs
indemnités pour les périodes antérieures à janvier 2023 !
Faîtes connaître cette situation aux AESH afin qu’ils réclament leurs droits !