La protection fonctionnelle est une garantie du statut des fonctionnaires (art. L. 134-1 et suivants du code de la fonction publique). Elle est ouverte à tous les agents publics quel que soit leur mode d’accès aux fonctions (titulaire, non-titulaire, stagiaire, …). Elle vaut pour les atteintes subies en raison de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public.
Son champ d’application est large et couvre notamment :
- Les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont l’agent peut être victime.
- Le harcèlement moral ou sexuel.
- Les poursuites pénales engagées contre un agent pour des faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.
Concrètement, cette protection se traduit par une assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.). Par exemple, un enseignant agressé physiquement par un parent d’élève dans son école a le droit de demander à son administration de prendre en charge les frais de l’avocat qui l’assistera pour déposer plainte et se constituer partie civile.
Les demandes de protection fonctionnelle se font sur Colibris. Il faut aller dans Démarches administratives et financières, puis cliquer sur SIAJ Traitement des demandes de protection fonctionnelle.
Si votre demande ne concerne pas directement votre IEN (c’est-à-dire si ce dernier n’est pas celui contre lequel vous demandez la protection fonctionnelle), il vous sera demandé de joindre son avis motivé. Pensez donc à lui demander ce courrier en amont. Il est toutefois possible de commencer la démarche et d’y revenir plus tard.
Il faudra indiquer l’objet de votre demande. La capture d’écran ci-dessous vous indique les trois motifs possibles :
Il vous sera ensuite demandé de décrire la raison pour laquelle vous demandez la protection fonctionnelle puis de fournir des pièces justificatives. Celles-ci dépendent du motif de la demande.
Si vous êtes victime d’une attaque contre votre personne ou d’une atteinte à vos biens matériels, vous pouvez ajouter la preuve d’un dépôt de plainte ou d’une main courante, une copie de votre arrêt de travail, des copies de mails ou de SMS, des copies d’écran… ou tout autre document que vous jugerez utile pour appuyer votre demande.
Si votre demande concerne une poursuite pénale, vous fournirez toute pièce utile montrant la poursuite pénale (convocation au tribunal…).
En cas de difficultés, vous pouvez appeler l’agent en charge 01.44.62.41.81 ou envoyer un mail à quentin.lozano@ac-paris.fr ou à ce.daj@ac-paris.fr.
N’hésitez pas à nous appeler si vous avez besoin d’aide lors de vos démarches.
