Après un temps d’incertitude, le dispositif de rupture conventionnelle est de nouveau disponible mais attention, les délais sont courts !
Il faut faire la demande avant le 13 avril. Les entretiens ont lieu entre 10 et 30 jours après réception de la demande. La signature peut avoir lieu au moins 15 jours après le dernier entretien. S’ensuit le délai de rétractation de 15 jours. La cessation d’activité est effective 1 jour après la fin du délai de rétractation.
Les critères en cas de demande de rupture conventionnelle par l’agent :
- le fait que l’agent concerné occupe ou non un emploi à tension constitue le premier niveau d’examen de la demande
- l’ancienneté dans la fonction : la demande effectuée par un personnel récemment nommé peut être considérée comme moins opportune que celle d’un agent justifiant d’une ancienneté de fonctions plus grande
- la proximité de l’âge de départ à la retraite d’un agent peut également s’avérer moins fondée que celle d’un agent en milieu de carrière
- la sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande tient compte du projet préparé et envisagé par l’agent
- La situation professionnelle de l’agent.
Modalités :
- Prévenir son IEN
- Envoyer un LRAR à la Division des Ecoles (DE) + un mail à ce.de@ac-paris.fr
- L’entretien avec la DE (il est possible d’être accompagné d’un représentant syndical mais il faut prévenir)
